Conditions Générales de vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’utilisation en ligne 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont à jour au 1er janvier 2024

 

1. IDENTIFICATION - PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») sont proposées par L31 RECORDS, association déclarée inscrite au RNA sous le numéro W313034022, et dont le siège social est situé au 2 impasse de Columbus, villa 13, 31200 Toulouse, France.

 

Son adresse de courrier électronique est contact@l31-records.fr. 

 

L31 RECORDS est propriétaire et éditrice du site internet www.------.fr (ci-après le « Site »). 

 

Le Site propose aux internautes la possibilité d’acheter des produits dérivées qui appartiennent à l'univers de la musique et des danses latinos (salsa, bachata, …) dont les descriptifs et les prix sont précisés sur le Site (ci-après, les « Produits »). 

 

Avant toute utilisation du Site, l’internaute doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’internaute doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Les frais de connexion à l’Internet sont à la charge de l’internaute.

 

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles L31 RECORDS commercialise les Produits tels que proposés sur le Site aux internautes. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produit passée sur le Site par l’internaute.

 

L’internaute déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les accepter au moment de la validation de sa commande.

 

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

 

Toute condition contraire posée par l’internaute serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L31 RECORDS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que L31 RECORDS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

3. CRÉATION D’UN COMPTE

 

L’internaute dispose de la possibilité de créer un compte sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet. La création d’un compte est gratuite et n’impose pas la passation d’une commande.

 

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement. 

 

Une fois l’inscription effectuée, l’internaute pourra se connecter à son compte avec son login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où l’internaute aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à modifier son mot de passe sans délai et à en informer L31 RECORDS. Par ailleurs, l’internaute doit se déconnecter à la fin de chaque session. 

 

Chaque compte ne peut être utilisé que par l’internaute à qui les login appartiennent. Chaque internaute ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. 

 

Si un tel cas devait être découvert, l’internaute est informé que le compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre. 

 

L’internaute pourra accéder, sur son espace internaute, à l’historique de ses commandes et au détail du compte, notamment à ses informations personnelles qu’il peut modifier.

 

4. COMMANDE DE PRODUIT SUR LE SITE 

 

L’internaute qui passe commande sur le Site garantit être majeur et en capacité de contracter. 

 

Il garantit par ailleurs réaliser l’achat en tant que consommateur, c’est-à-dire en dehors de son activité professionnelle.

 

Chaque commande passée doit l’être pour le compte de l’internaute. 

 

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de L31 RECORDS et n’affecte pas la validité de la vente. Les photos de présentation n’ont aucune valeur contractuelle.

 

L31 RECORDS se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site notamment pour indiquer les Produits momentanément indisponibles.

 

Pour procéder à une commande, l’internaute sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et valide les CGV. 

 

Après avoir accepté les CGV, l’internaute entre ses informations personnelles ainsi que les informations nécessaires à la livraison. Si l’internaute dispose d’un compte sur le Site, ces informations peuvent déjà être préremplies.  

 

L’internaute choisi ensuite le mode d’expédition, en point relais ou à domicile, puis entre ses informations de paiement et un code promo le cas échéant.

 

Avant de valider définitivement la commande l’internaute accède à un récapitulatif qui présente la liste des Produits que l’internaute a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits. 

 

Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande. 

 

Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa commande l’internaute dispose encore de la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

 

L’internaute confirme l’acceptation de sa commande en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que l’internaute reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

 

Une fois le paiement validé, le contrat est valablement conclu. L’internaute recevra alors un e-mail de confirmation. 

 

Si l’internaute a opté pour la livraison en point relais, il sera automatiquement redirigé sur une page ou il pourra sélectionner le point relais auquel il souhaite que sa commande soit livrée. 

 

Pendant toute la procédure de commande, l’internaute s’engage à compléter les informations sincèrement. Toute information manquante ou erronée peut entraîner un défaut de livraison aux torts exclusifs de l’internaute.

 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros hors taxe et toutes taxes comprises. Ces prix sont indiqués hors frais annexes (frais de livraison) qui sont ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation de l’internaute.

 

Les factures sont payables au moment de la commande.

 

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par l’internaute, par carte bancaire ou Paypal.

 

En cas de paiement par carte bancaire, le Site a recours à Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’internaute la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre l’internaute et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’internaute ne sont pas stockées informatiquement par L31 RECORDS qui n’est pas responsable de la sécurisation du paiement.

 

L’internaute garantit à L31 RECORDS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

 

L31 RECORDS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’internaute à L31 RECORDS, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande.

 

Une fois le règlement effectué, L31 RECORDS transmet à l’internaute une confirmation de commande par e-mail.

 

L31 RECORDS ne pratique pas l’escompte.

 

Des réductions peuvent être appliquées au prix des produits si l’internaute dispose d’un code valide.

 

L’internaute peut par ailleurs acheter des E-CARTE CADEAU qui sont valables un (1) an à compter de la date d’achat. Une fois celle-ci achetée sur le Site, l’internaute reçoit par e-mail sa carte cadeau avec un numéro à conserver et à entrer dans le champs des codes promos au moment des futures commandes. La carte cadeau peut être utilisée pendant un (1) an, jusqu’à épuisement du montant de cette carte cadeau. La carte cadeau ne peut être ni échangée, ni remboursée, même partiellement. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte ou de péremption.

 

6. LIVRAISON 

 

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine (y compris la Corse, Monaco et Andorre) ainsi qu’au Luxembourg et en Belgique par Colissimo. Le montant de la livraison est précisé sur le Site et avant la validation de la commande.

 

France : 

 

    Point relais : 4,90€ 

    Domicile (contre signature) : 6,90€

    Frais de port offert en point relais et à domicile à partir de 150€ d’achats 

    Délai de livraison indicatif : 48H ouvrées 

 

Belgique et Luxembourg :

 

    Point relais : 8,90€

    Domicile (contre signature) : 10,90€

    Frais de port offert en point relais et à domicile à partir de 175€ d’achats.

    Délai de livraison indicatif : 72H ouvrées

 

L’internaute doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’internaute s’engage donc à informer L31 RECORDS de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service Client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’internaute ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de L31 RECORDS en cas de défaut de livraison, et le service Internaute de L31 RECORDS contactera l’internaute pour une seconde livraison à la charge de l’internaute. 

 

De la même façon, si l’internaute a sélectionné une livraison à domicile, il s’engage à être présent au moment de la livraison pour réceptionner la commande. En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’internaute à l’adresse prévue pour la livraison, le Service client de L31 RECORDS  contactera l’internaute pour une seconde livraison à la charge de l’internaute. 

 

L31 RECORDSne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure. 

 

L’internaute pourra suivre la livraison de sa commande via le lien prévu à cet effet « Suivi de commande » en pied de page du Site.

 

Lors de la livraison, l’internaute est invité à vérifier le paquet et son contenu et à faire des réserves auprès du livreur sur le bon de réception avant d’accepter la livraison. Si le colis est abîmé, l’internaute est invité à en refuser la réception.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

L31 RECORDS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

 

Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où l’internaute prend possession des Produits livrés.

 

8. SERVICE INTERNAUTE

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’internaute doit contacter, en priorité, le Service client de L31 RECORDS, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le Service client de L31 RECORDS est accessible de 9h à 18h les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes : 

 

• e-mail : contact@l31-records.fr
• courrier : 2 impasse de Columbus, villa 13, 31200 Toulouse, France

 

9. GARANTIES LÉGALES 

 

Tous les Produits proposés par L31 RECORDS sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

Si un internaute estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter L31 RECORDS, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@l31-records.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 impasse de Columbus, villa 13, 31200 Toulouse, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra à l’internaute de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’internaute devra laisser à L31 RECORDS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par L31 RECORDS, celle-ci adressera alors à l’internaute ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont L31 RECORDS aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. 

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, L31 RECORDS sera tenue de rembourser l’internaute dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de L31 RECORDS par crédit sur le compte bancaire de l’internaute, l’internaute pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

10. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

 

L’internaute s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

L’internaute s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de L31 RECORDS.

 

L’internaute convient de s’abstenir :

 

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’internaute, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de L31 RECORDS, 
• De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que L31 RECORDS sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
• De revendre les Produits. 

 

L’internaute est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la commande. En aucun cas la responsabilité de L31 RECORDS ne pourra être recherchée si les informations communiquées par l’internaute sont erronées ou incomplètes.

 

L’internaute s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de L31 RECORDS. L’internaute ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de L31 RECORDS. A défaut, L31 RECORDS pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

 

L’internaute est seul responsable du choix des Produit, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur taille.

 

L’internaute s’engage à faire une utilisation des Produits propre à leur finalité et dans le respect des notices le cas échéant.

 

Si, pour un quelconque motif, L31 RECORDS considère que l’internaute ne respecte pas les présentes CGV, L31 RECORDS peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION 

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’internaute dispose d’un délai de 14 jours, allongé à 30 jours par L31 RECORDS, à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de L31 RECORDS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

 

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le cas échéant, l’internaute doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’internaute peut communiquer sa décision de rétractation à L31 RECORDS par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à L31 RECORDS à l’adresse suivante : 2 impasse de Columbus, villa 13, 31200 Toulouse, France ou par courriel à contact@l31-records.fr.

 

L’internaute dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : [lien vers le formulaire disponible sur le site].

 

En cas de notification à L31-RECORDS par l’internaute de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, L31 RECORDS lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). 

 

L’internaute doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par L31 RECORDS au moment de la réception de la notification de la rétractation. Conformément à la loi, l’internaute prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s). L’internaute est invité à utilisé un mode avec suivi pour le renvoi des Produits, ceux-ci ne lui étant pas remboursés en cas de perte par le transporteur ou le livreur.

 

L’internaute est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider L31 RECORDS à améliorer son ou ses Produit(s). 

 

En cas de rétractation de l’internaute, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par L31 RECORDS par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’internaute convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’internaute,  hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge de l’internaute. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où L31 RECORDS a réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par l’internaute du renvoi des Produits.  

 

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, l’internaute est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de L31 RECORDS que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. 

 

Retour d’un Produit Textile : les Tee-shirts, Sweats, Vestes, Polos, Jupes, Shorts, Casquettes et Serviettes doivent être retournés avec leur étiquette d’origine intacte et non détachée du textile. Le vêtement doit être propre, non lavé, non taché et non abimé. 

 

Autres produits : l’emballage doit être intact, le produit doit être neuf et propre à la revente.

 

Dans le cas où l’internaute a bénéficié d’une offre de réduction découlant d’un nombre de Produits achetés, en cas de retour d’un ou plusieurs produits bénéficiant de cette offre, L31 RECORDS se réserve le droit de déduire du remboursement de l’internaute le montant de la réduction appliquée aux Produits ne faisant pas l’objet de la rétractation.

 

12. RESPONSABILITÉ DE L31 RECORDS

 

L31 RECORDS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’internaute la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’internaute, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de L31 RECORDS se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’internaute pour des dommages indirects. 

 

L31 RECORDS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’internaute ne fait pas un usage convenable du Produit. Toute mauvaise manipulation et/ou utilisation du Produit ne peut en aucun cas engager la responsabilité de L31 RECORDS.

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par L31 RECORDS, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par L31 RECORDS, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

L31 RECORDS n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider les publicités et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

Il est expressément stipulé que L31 RECORDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des internautes rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par L31 RECORDS, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

13. DONNÉES PERSONNELLES 

 

L31 RECORDS attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des internautes. 

 

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, L31 RECORDS collecte des données personnelles des internautes et notamment les données suivantes : 

 

- Adresse e-mail

- Prénom

- Nom

- Mot de passe (en cas de création d’un compte en ligne)

- Téléphone (L31 RECORDS rappelle à l’internaute qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

- Adresse postale et adresse de livraison

- Pays

 

L31 RECORDS collecte et traite les données personnelles des Internautes pour les finalités suivantes : 

• Gestion du compte en ligne de l’internaute le cas échéant ;
• Gestion des commandes ;
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ; 
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Internautes ;
• Gestion des demandes d’exercice des droits par les internautes ;
• Gestion des impayés et du contentieux ;
• Prospection pour des biens équivalents à ceux objets de la commande.

 

Les traitements sont nécessaires à la réalisation de la relation contractuelle, la base légale de ces traitements étant le contrat, formalisé par les présentes CGV / CGU que l’internaute doit accepter lors de la création de son compte et/ou lors de la passation de chaque commande.

 

Pour la gestion du compte, les données de l’internaute sont conservées jusqu’à ce qu’il demande la clôture de son compte à L31 RECORDS. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de deux (2) ans à compter de la dernière connexion de l’internaute sur son compte sauf demande express de l’internaute de maintenir son compte ouvert. 

 

Les données conservées pour une finalité de prospection pour des produits équivalents sont conservées pendant une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’internaute. 

 

Les données relatives aux commandes effectuées par l’internaute sont conservées pendant la durée légale de conservation de ces contrats.

 

Les données personnelles des internautes sont traitées par le service commercial de L31 RECORDS  ainsi que par les éventuels sous-traitants de L31 RECORDS, notamment l’hébergeur Shopify et les prestataires informatiques. Les données personnelles de l’internaute ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

 

L31 RECORDS peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. 

 

L31 RECORDS veille à sécuriser les données personnelles des internautes de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

 

Par ailleurs, l’internaute :

• reconnait que les données personnelles qu’il transmet à L31 RECORDS sont valides, à jour et adéquates ;
• s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à L31 RECORDSr les données de personnes tierces sans leur consentement. 

 

L’internaute est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à L31 RECORDS par téléphone ou e-mail. L’internaute peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. En cas d’absence de réponse de L31 RECORDS aux droits qu’il exerce, l’internaute peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données, l’internaute est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du Site (code, textes, photos, dessins et modèles…) sont la propriété exclusive de L31 RECORDS.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit à l’internaute de copier, reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer un ou plusieurs éléments du Site. 

 

Le nom et la marque L31 RECORDS, les noms des Produits, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de L31 RECORDS. 

 

Par ailleurs, les éléments présents sur les Produits (marque, logos, dessins,…) sont protégés par le droit des marques et par les droits de propriété intellectuelle. L’internaute ne peut en faire aucun usage sans l’autorisation de L31 RECORDS.

 

L31 RECORDS est une marque déposée. Toute utilisation par l’internaute des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à L31 RECORDS est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de L31 RECORDS.

 

A l’ouverture d’un compte sur le Site, L31 RECORDS concède à l’internaute une licence gracieuse non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’ouverture du compte de l’internaute.

 

15. CONVENTION DE PREUVE

Les "clic" de l’internaute effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de L31 RECORDS, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve et auquel l’internaute a accès sur son compte.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que l’internaute est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec L31 RECORDS à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

 

L’internaute peut notamment prendre contact avec xxx, auquel a adhéré L31 RECORDS. Avant de prendre contact avec le médiateur, l’internaute doit transmettre une description de sa demande par écrit à L31 RECORDS.

 

L’internaute peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’internaute souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.